Conditions Générales de Vente

 Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.obbi.fr et visent à définir les relations contractuelles entre :

  • « Le Vendeur » : SABZ (société par action simplifiée unipersonnelle), au capital social de 1000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 803 135 318 RCS et dont le siège social est situé 65 Rue Emile Deschanel à Courbevoie (92400).
  • « L’Acheteur / Client » : toute personne physique (consommateur) ou morale (société ou professionnel) ayant effectué un achat par le biais du site marchand www.obbi.fr

Tout achat sur le site www.obbi.fr entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions. 

Le Vendeur et l’Acheteur (les "Parties") conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le Site au moment de la commande. Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions") ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre des ventes conclues entre elles sur le Site. Les Conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés sur le Site (les "Produits"), quelle que soit la nature de ces Produits.

L’Acheteur déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s'engager au titre des présentes Conditions. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment du passage de sa commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Le fait de passer commande sur www.obbi.fr et de cliquer la case relative à l'acceptation des présentes conditions implique l'adhésion automatique, irrévocable, entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

 

1 – Prix

Les prix présentés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits. Ils sont indiqués avant la validation finale de la commande. Obbi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique ou autre), la commande, même validée par nos soins sera annulée. Vous en serez informé et serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé.

Les prix affichés sur notre site internet comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable en France au moment de la commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les Prix et refacturé au client.

Tous droits, taxes ou impôts rendus exigibles par la vente et/ou la livraison des Produits à l’acheteur (droits de douane ou taux de T.V.A. particulier du fait du lieu de livraison) seront intégralement refacturés au client. Obbi n'est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. En commandant sur le site le client est tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où la marchandise est réceptionnée. Les Clients doivent être conscients que les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

 

2 – Produits

  • 2.1 - Présentation des produits

Obbi s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il souhaite commander. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et les offres proposées par le Site sont valables dans la limite exclusive des stocks disponibles.

Pour l'ensemble des Produits le client reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des Produits au vu des caractéristiques essentielles indiquées sur le site et de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles. Il appartient exclusivement au client de se faire assister d'un conseil s'il ne s'estime pas suffisamment averti.

Le Client a la possibilité de nous contacter pour obtenir des informations complémentaires à contact@sabzpro.fr. Le Vendeur pourra modifier son offre de Produits à tout moment, en fonction des contraintes liées à ses approvisionnements.

 

  •  2.2 Disponibilité des produits

 

Le nombre des articles disponibles ainsi que celui des quantités en réassort et les dates prévisionnelles de celui-ci sont donnés à titre indicatif sur le Site Internet www.obbi.fr. Ces éléments sont mis à jour sur le site automatiquement à intervalles réguliers afin de donner l’information la plus fiable possible à l’acheteur. Au regard de leur variabilité, ces données ne constituent pas des engagements contractuels. L’acheteur est systématiquement informé par nos services en cas d’écart de stock, de glissement de délai ou de tout autre élément donnant lieu à l’exécution de la Commande. Ce délai peut varier de quelques jours à plusieurs semaines. Il est lui aussi donné à titre indicatif et peut être sujet à variation au regard de la disponibilité en usine et des délais de transport.

  

3 - Zone géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur notre site est réservée aux acheteurs résidents en France métropolitaine et Corse.

Les personnes désirant acheter nos produits sur notre site pour une livraison en dehors de ces destinations sont invitées à prendre contact par mail avec nous via l’adresse mail suivante : contact@sabzpro.fr afin que nous leur précisions leurs conditions de livraison (coût du transport, délai...).

4 – Commande

  • 4.1 : Passer la commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne (24h/24 et 7j/7), à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Le client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0975992147 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi entre 9h et 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@sabzpro.fr.

 

  • 4.2 : Confirmation de la commande

 La vente sera conclue lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la commande par le Vendeur et réception par celui-ci de l'intégralité du Prix. Le vendeur fournit dès lors à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique. En cas de vente comprenant un élément incorrect lié à un problème technique, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la vente, de rembourser la commande et de procéder à la résolution du problème technique.

  

5 – Modalités de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. La société SABZ se réserve le droit de réclamer un paiement par virement avant expédition des marchandises quel que soit le montant de la commande. Pour toute commande réglée par carte bancaire, le débit du compte du titulaire est immédiat, à la validation de la commande sur notre site par l’acheteur.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon la modalité suivante :

- Carte Bancaire 

 

  • 5.1 - Paiement par carte bancaire :

 Réservés exclusivement au paiement effectué depuis la France (Corse inclus). Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Payplug de la BRED. Pour garantir la sécurité des règlements CB, la société SABZ, en partenariat avec la BRED banque populaire, a mis en place le 3D Secure. Dans certains cas l’acheteur devra donc saisir un code de sécurité à usage unique, transmis par téléphone au moment de la transaction.

  • 5.2 - Paiements différés (clients professionnels) :

 

Sous réserve de l’ouverture d’un compte professionnel, le règlement des factures s’entend à la Commande et sans escompte. La création du compte s’exécute aux conditions générées par SABZ. Les conditions d’ouverture du compte relèvent de l’accord express de SABZ et tous les paiements doivent s’opérer dans le respect des conditions légales. Tout retard de paiement rend la facture émise directement exigible même lorsque celle-ci n’est pas venue à échéance.

Pour toute demande d’ouverture d’un compte professionnel, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0975992147 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi entre 9h et 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@sabzpro.fr.

 

  • 5.3 - Pénalités :

 

Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.

  

6 - Livraison, acceptation, réserves

 La livraison s’effectue par les moyens compatibles adaptés à la Commande (poids, volume, dangerosité, destination, exigence d’hygiène, etc.). Le délai de livraison dépend du mode de transport choisi ou de la nature de la Commande. D'une manière générale, nos livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont donc pas obligatoires, sauf accord contraire écrit à cet égard entre les parties. La société SABZ ne serait être tenue responsable d'un retard ou défaut de livraison du fait du transporteur, en cas de force majeure ou fortuit, notamment catastrophes naturelles, incendie, explosion, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

Aucun retard par rapport à la date prévue de livraison ne pourra donner lieu au versement d'indemnités pour pertes de revenu (chantier retardé, location de matériel...)

 

 ·       6.1 - Livraison offerte :

 

La livraison offerte, que ce soit dans le cas d'un montant minimum de commande ou d'une action commerciale ponctuelle, ne s'applique que pour une livraison en France métropolitaine.

 

·       6.2 - Acceptation et réserves liés au transport :

 

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par l'acheteur. Il appartient donc à l'acheteur de contrôler l'état de la marchandise livrée à sa réception et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées sur le bordereau de livraison du transporteur ainsi que par lettre recommandé avec avis de réception adressée à SABZ - 65 rue Emile Deschanel - 92400 Courbevoie - FRANCE sous un délai de 3 jours, cachet de la poste faisant foi.
Pour être recevables, les réservent doivent être précises et significatives, elles doivent être la transcription exacte de l'avarie constaté. Les réserves du type « sous réserve de ... » ne sont pas recevables. Les réserves pour un colis ouvert doivent indiquer précisément les articles manquants. Les réserves pour des marchandises abimées doivent indiquer précisément les articles concernés.

 

·       6.3 - Réserves et non-conformité :

 

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation doit être formulée par mail à l’adresse contact@sabzpro.fr avec photos justificatives.

  • 6.4 – Absence de l’acheteur lors de la livraison à domicile :

 

Si le client est absent lors du passage du transporteur, il dispose d’un délai pour retirer son colis auprès du transporteur. Au-delà de ce délai, le colis est renvoyé à la plateforme logistique de Obbi.fr pour motif de "colis non réclamé dans les délais". L’acheteur sera informé et devra s'acquitter du paiement des frais de transport pour une nouvelle livraison.

 

·       6.5 - Marchandise non retirée dans un relais Colis :

 

Au-delà d’un délai de 10 jours, le colis est renvoyé à la plateforme logistique de Obbi pour motif de "colis non réclamé dans les délais". Le client sera informé et devra s'acquitter du paiement des frais de transport pour une nouvelle livraison.

·       6.6 - Réserve de propriété

Tous les Produits vendus restent la propriété de SABZ jusqu’à exécution par le Client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. SABZ pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée sans effet. Les Produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du Client qui s'y oblige et ce, sur simple demande.

 

7 – Délais de livraison

 

Les commandes sont préparées et expédiées en 1 à 3 jours calendaires. Les livraisons avec un poids inférieur à 30kg sont envoyées par DPD. Les livraisons avec un poids supérieur à 30kg sont livrées par DB SCHENKER. Les livraisons effectuées par DPD se font à la porte du domicile ou à l’étage si le destinataire réside dans immeuble. Les livraisons effectuées par DB SCHENKER se font au pied de l’immeuble.

 

 

8 - Conditions d'utilisation des codes promotionnels

 

Nos codes promotionnels ont une durée de validité limitée à compter de leur date d'émission, ils sont valables sur l'ensemble des articles présentés sur www.obbi.fr ou bien sur une sélection d’articles selon les conditions de la promotion à laquelle ils s’y réfèrent. Leur valeur n'est utilisable qu'une seule fois et s'entend hors frais de transport.

 

 

9 - Création de compte professionnel.

 

Obbi offre, à ses clients professionnels, la possibilité de créer un compte spécifique afin de bénéficier de certains avantages.

Pour toute demande d’ouverture d’un compte professionnel, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0975992147 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi entre 9h et 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@sabzpro.fr.

 

 

·       9.1 - La création d'un compte pro permet de bénéficier des avantages suivants :

 

- Accès à des produits uniquement réservés aux professionnels   

- Des tarifs préférentiels liés à votre activité.
- Des conditions de règlement plus favorables

 

·       9.2 - La création d'un compte pro est soumise à 2 conditions :

 

- La justification de la nature professionnelle de l'activité du demandeur (par l’extrait KBIS de votre entreprise)
- Le justificatif de domiciliation du demandeur

 

·       9.3 - Conditions de règlement :

 

Ce service propose plusieurs modes et échéances de règlements, toutefois la société SABZ se réserve le droit de réclamer un paiement par virement bancaire avant expédition des marchandises :
- Pour toute première commande, quel que soit son montant,
- Lorsque le solde débiteur dépasse l'encours autorisé par notre service de gestion du risque,
- Pour tout client ayant fait l'objet d'un incident de paiement,
- Pour tout client dont l'évaluation des risques ne permet plus d'offrir de paiement différé.

 

 

10 - Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l’acheteur:

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0975992147. 

 

11 - Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

12 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

13 - Informatiques et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Obbi.

 

14 - Garanties Légales et Commerciales

 

 Garanties légales : Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de nos produits est soumise aux garanties légales. Plus spécifiquement à la garantie légale contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie légale de conformité définie aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation. Dans le cas où la garantie légale est d'application, l'acheteur est invité à prendre contact avec le Service Après Ventes qui lui indiquera la procédure à suivre.

La garantie légale de conformité permet à l’acheteur non professionnel de bénéficier d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le produit n'est pas conforme si l'usage rendu n'est pas conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire ou s'il ne présente pas les caractéristiques définies par le vendeur. Lorsqu'il y a défaut de conformité, le vendeur propose au consommateur la réparation ou le remplacement du bien. Le choix dépend du consommateur sauf lorsque que celui-ci engendre pour le vendeur des couts disproportionnés. L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance pour les biens achetés avant le 18 mars 2016 ou les deux ans suivant sa délivrance pour les biens achetés après cette date, sous réserve des conditions prévues à l’article L. 211-9 du code de la consommation.

La garantie légale contre les vices cachés couvre tous les consommateurs à raison des défauts cachés de la chose vendue, le vice caché est un défaut antérieur à la vente qui rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Il permet à l’acheteur de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, sous réserve des conditions définies dans les articles 1641 et suivants du code civil.

Garanties commerciales : La garantie commerciale couvre les défauts de fonctionnement. Indépendamment des garanties légales, Obbi s'engage à faire bénéficier ses clients d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum de 1 an contre tous défauts de fonctionnement à compter de la date de livraison de la plupart de ses produits.

Application et limites de responsabilité liés à la garantie commerciale. Dans le cas où un article se révèlerait défectueux durant la période de garantie commerciale, l'acheteur est invité à prendre contact avec le Service Après Ventes qui lui indiquera la procédure à suivre. Obbi n'accepte aucun retour de marchandise sans son accord préalable. L'article devra être retourné dans son emballage d'origine, obligatoirement accompagné de la facture originale et d'un courrier décrivant la défectuosité alléguée. Les frais de port et les risques liés au retour de l'article défectueux sont à la charge de l'acheteur. Après examen de l'article, Obbi se réserve la possibilité d'échanger l'article par un matériel identique ou équivalent, de le réparer, ou de le rembourser au prix d'achat. L'échange ou le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la réception de l'article par Obbi. Si la garantie est d'application, l'article réparé ou échangé est acheminé chez l'acheteur aux frais de Obbi. La responsabilité de Obbi est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause à sa date de vente. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

La Garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :

- Produits consommables
- Produit assorti d'une date limite d'utilisation ou de consommation
- Usure normale du produit et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
- Usage anormal et/ou une mauvaise manipulation
- Négligence du Client dans l'entretien ou le stockage du produit
- Emploi, installation ou branchement non conformes aux spécifications du fabricant
- Utilisation d'accessoires ou de consommables inadaptés
- Réparation effectuée par un tiers

 

 

15 - Droit de rétractation 

 

  • Application du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Exceptions : 

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

16 - Protection des données personnelles

 

  •  16.1 - Données collectées 

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses noms ; prénom ; adresse électronique ; adresse postale ; 

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

  • 16.2 - Utilisation des données personnelles 

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

  •  16.3 - Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

  •  16.4 - Sécurité et confidentialité

 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

  •  16.5 - Mise en œuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@sabzpro.fr.

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

  •  16.6 - Évolution de la présente clause

 

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

17 - Médiation et règlement des litiges

 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

 

 

Annexe :

 

Code de la Consommation

 

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

 

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

 

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

 

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

 

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

 

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

 

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

 

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

 

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

 

Code civil

 

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

 

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité » apparents.